Kinshasa, 28 juin 2025 sous la médiation des États-Unis d’Amérique, la République Démocratique du Congo a signé, le 27 juin 2025, un accord bilatéral de paix avec le Rwanda, à la veille du 30 juin, date symbolique marquant l’accession du pays à sa souveraineté nationale et internationale.Cependant, cet accord soulève des interrogations sur sa conformité à la Constitution congolaise, notamment en ce qui concerne les articles 213 et 214. Selon ces dispositions, avant la signature ou la ratification d’un accord intergouvernemental, le gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, doit en informer le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat.De plus, pour un accord bilatéral de paix, l’article 214 exige qu’il soit autorisé au préalable par une loi. Or, dans ce cas précis, aucune loi n’a été votée pour encadrer la signature de cet accord .

Pourquoi l’étape parlementaire est essentielle.  Pour Me BONAKA LIKOM BAKA Junior Pierre, avocat au Barreau de l’Équateur, la question est claire : informer le Parlement est indispensable car ce type d’accord peut entraîner des dépenses importantes pour les finances publiques (désarmement, réinsertion, reconstruction). Il revient donc au Parlement, en tant qu’Autorité budgétaire, de s’assurer que ces dépenses soient intégrées au budget de l’État.Une procédure non respectée

Selon l’avocat, les questions de forme priment sur le fond en droit constitutionnel.  En signant cet accord sans loi préalable ni information au Parlement, le gouvernement, par le biais du ministère d’État en charge des Affaires étrangères, aurait violé la Constitution sur la forme.

Rédaction